C'est en tout cas ce qu'a décrété la cour d'appel de Paris dans deux décisions récentes concernant des actes de contrefaçon. En fait, la cour de justice a certainement pris cette décision dans le seul but de permettre à des personnes (des auteurs par exemple) d'enquêter sur les internautes qui mettaient leurs création en ligne sur internet. C'est parce qu'elles ont pu se procurer les adresses IP de ces internautes que le procès a pu avoir lieu, mais l'obtention de ces adresse IP est remise en cause par la CNIL, ou plutôt la décision de la cour de justice de considérer que ces adresses IP ne sont pas des données personnelles et qu'elles peuvent donc être communiquées.

Un choix difficile pour la cour de justice : ou bien elle considère que l'IP est une donnée personnelle, et seules les autorités compétentes peuvent s'en saisir pour retrouver une personne en infraction, et alors les procès intentés par des personnes ne relevant pas de cette autorité (policière) ne peuvent poursuivre d'internaute, et alors la cour donne l'impression de ne pas lutter contre ce qui est souvent appelé du piratage. Ou bien elle considère que ce n'est pas une donnée personnelle, permettant ainsi ce type de procédures, mais ouvrant alors la boîte de Pandore. Ce que dénonce la CNIL.

La CNIL fait d'ailleurs référence à un rappel fait par l'Union Européenne concernant ces adresses IP qui sont bel et bien considérées par elle comme une donnée à caractère personnel (avis du 20 juin 2007 rendu par le groupe 29) Elle en appelle donc au garde des sceaux pour trancher dans cette affaire.

Comment l'état va-t-il composer entre les directives européennes et l'influent lobby des auteurs-compositeurs ? A suivre...